Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le demandeur qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le demandeur peut cependant faire parvenir au secrétaire de l’Ordre ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.
Décision 2012-03-19, a. 10.
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